Conditions générales de vente
Article 1 – Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’autoentrepreneur Damien Ferbus (Ci-après « le prestataire ») et de ses clients dans le cadre de la vente de l’ensemble des produits et des services proposés. Toute prestation accomplie par le prestataire implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 – Présentation des produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans les différentes rubriques du devis. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel et sont données à titre d’exemples. Les personnalisations avec texte ou/et image pourront entrainer de légères modifications.
Article 3 – Personnalisation, délais de confection et disponibilités
Les produits proposés sont personnalisables et imprimés à la demande. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles des supports à imprimer. En cas de rupture de stocks, nos offres sont valables sous réserve de disponibilités chez nos fournisseurs. Le temps de confection est de 10 jours ouvrés pour les commandes de 1 à 20 pièces à personnaliser auquel sera ajouté le délai d’expédition du transporteur. Pour une commande de plus de 20 pièces ou en cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, un délai supplémentaire vous sera proposé.
Sauf mention contraire explicite du CLIENT, le prestataire se réserve le droit de mentionner ses réalisations dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité (site Internet, portfolio, plaquettes…).
En cas de personnalisations avec ses propres modèles, le CLIENT déclare être titulaire d’un droit de propriété ou d’utilisation des œuvres artistiques, de l’esprit, des dessins, graphiques, logos, photographies qu’il fournit…
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA non applicable), hors frais de port. Les frais de port TTC apparaissent sur le devis en fonction de la localisation de la livraison et des quantités commandées.
Les commandes seront livrées exclusivement en France. Toutes les commandes quelle que soit leurs origines sont payables en euros.
Article 5 – Commandes et paiement
Le client devra confirmer les termes du devis par une commande ferme et définitive, par écrit.
Le prix stipulé est payable de la manière suivante : Acompte de 30 % à la signature du présent contrat pour tout montant total supérieur à 350€ HT, le solde du montant restant dû à la livraison. Le cas échéant, la commande ne sera pas validée avant paiement de l’acompte.
Etant rappelé que toute modification du cahier des charges intervenant postérieurement au début d’exécution fera l’objet d’une facturation distincte dans le cadre du forfait prévu ci-dessus.
Conformément à la loi 92-1442 du 31/12/92, tout défaut de paiement aux échéances convenues entre les parties entraînera l’application d’une pénalité de retard calculée sur la base des sommes impayées majorées de trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’exigibilité jusqu’à la date du règlement sans formalité ni mise en demeure préalable. En cas de non règlement des factures à l’échéance convenue, le CLIENT devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 20 % du montant des factures impayées et ce, sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient lui être dus.
Article 6 – Rétractation
Pour les articles non personnalisés : Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets dans un emballage solide est sécurisé par le même biais de transport utilisé lors de la commande. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit et perte à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le prestataire procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande, après réception des produits retournés et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 7 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande (uniquement en France), dans le délai indiqué sur le devis. Ce délai est parfois plus court selon le montant et la variété des produits que vous avez choisis. A contrario, il peut être plus long lorsqu’il y a des problèmes d’approvisionnement ou des retards de livraison. Dans tous les cas, nous faisons tout ce qui en notre pouvoir pour vous livrer au plus vite.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, le prestataire ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison.
Article 9 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par e-mail avec photo de la preuve de non-conformité dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
Article 10 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
En cas de litige entre les parties, celles-ci s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable; en cas d’échec d’une solution négociée, les parties conviennent expressément d’attribuer compétence exclusive aux tribunaux compétents sis à Epinal.
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